Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique
      - Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives

Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête (2016-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives (2016-01-01-2999-01-01)