Article D433-24 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.
Article D433-26 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.
Article R433-26 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016