Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement
Article R453-8 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les prescriptions techniques que doit élaborer tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel conformément à l'article L. 453-4 sont définies par les articles R. 433-15 à R. 433-20.