Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Titre Ier : Infractions et sanctions

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions (2016-01-01-2999-01-01)