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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Contrats particuliers
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre III : Contrats particuliers
Section 1 : Contrats mixtes (2016-04-01-2019-04-01)
Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs (2016-04-01-2019-04-01)
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