Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz