LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS

Chapitre Ier : L'accueil et l'intégration (2016-03-09-2999-01-01)

Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle (2016-03-09-2999-01-01)