LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1
- Code du travailArt. L5523-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L311-9-2
- Code du travail
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1° De rendre applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi ;
2° D'actualiser, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers.
II. - Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.