Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Sanctions pénales (2016-07-01-2999-01-01)