Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance
Article L713-1 consolidé du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 1 janvier 2020
Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Article L713-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Nota
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.