Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Article L341-19 consolidé du vendredi 1 juillet 2016, abrogé le vendredi 20 novembre 2026
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
Article L341-20 consolidé du vendredi 1 juillet 2016, abrogé le vendredi 20 novembre 2026
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1.