Article L312-59 consolidé du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 23 février 2017
Dans toute publicité, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-6, des informations sur le coût du crédit renouvelable sont fournies à l'aide d'un exemple représentatif.
Le contenu et les modalités de présentation de cet exemple sont précisés par décret.
Article L312-59 consolidé en vigueur depuis le jeudi 23 février 2017
Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.
Article L312-60 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte associée à un crédit renouvelable indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Article L312-61 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.