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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Saint-Martin
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
Section 1 : Préservation des terres agricoles (2011-07-24-2016-07-01)
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (2011-07-24-2016-07-01)
Section 2 : Préservation des terres agricoles (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées (2016-07-01-2999-01-01)
Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision (2016-07-01-2999-01-01)
Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles (2016-07-01-2999-01-01)
Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier (2016-07-01-2999-01-01)
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