Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L451-1

- Code de procédure pénale

Art. 706-40-1

- Code du travail

Art. L8112-2