Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés

Paragraphe 1 : Définitions et principes (2006-12-23-2025-05-22)

Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel (2006-12-23-2025-05-22)

Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel (2006-12-23-2025-05-22)