Code de l'organisation judiciaire
- Partie réglementaire
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.