Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 7 : Le projet de juridiction

Article R562-31-2 consolidé du vendredi 29 avril 2016 au mercredi 1 janvier 2020

Article R562-31-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020