Article 322-1 consolidé du mercredi 4 mai 2016, abrogé le mercredi 6 juillet 2022
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.
Article 322-2 consolidé du mercredi 4 mai 2016, abrogé le mercredi 6 juillet 2022
L'attribution des aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Sous-section 1 : Aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales (2016-05-04-2022-07-06)
Sous-section 2 : Aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales (2016-05-04-2022-07-06)
Sous-section 3 : Aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales (2016-05-04-2022-07-06)