LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
- Code de procédure pénaleArt. 306-1, Art. 400-1