Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer

Article 119 de versement en vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 32, 35, 49 et 50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 49 et 50 sont applicables en Polynésie française.
Le II de l'article 93 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L743-7-2, Art. L753-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 805, Art. 806

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L158-1, Art. L648-1, Art. L768-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L763-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie., Art. 711-1, Art. 711-3, Art. 711-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L156-1, Art. L286-1, Art. L766-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L646-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L285-1, Art. L765-1, Art. L645-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L157-1, Art. L287-1, Art. L767-1, Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1

Article 120 de versement en vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016