Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin
Article R461-6 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.