LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
Titre II : SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-2, Art. L640-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L911-1, Art. L911-2, Art. L912-4, Art. L923-1-1, Art. L931-2, Art. L942-2, Art. L946-8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L912-16
-Code des transportsArt. L5553-11-1, Art. L5552-16
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Gestion des risques de production, Art. L931-31
- Code de l'environnementArt. L211-3, Art. L213-1, Art. L321-1