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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (2016-07-01-2026-06-19)
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement (2026-06-19-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (2016-07-01-2026-06-19)
Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers (2026-06-19-2999-01-01)
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (2016-07-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (2016-07-01-2999-01-01)
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