Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 1 : Publicité et informations générales

Sous-section unique : Publicité et informations générales

Paragraphe 1 : Publicité (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Informations générales (2016-07-01-2999-01-01)