Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Taux effectif global (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Taux d'usure (2016-07-01-2999-01-01)