Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Article R341-5 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.