Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    - Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 2 : Organes consultatifs

Article R822-13 consolidé du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 9 octobre 2021

Article R822-13 consolidé en vigueur depuis le samedi 9 octobre 2021