LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Chapitre V : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
- Code du travailArt. L2152-2
- Code du travailArt. L4622-6
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 20
- Code du travailArt. L7121-2
II.-Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.
II.-Le ministre chargé de la culture peut conclure avec ses établissements publics ou les sociétés de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle des accords pour définir les modalités et les conditions de communication à ces établissements et sociétés des informations mentionnées au I.
III.-Les modalités d'application du même I sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le ministre chargé de la culture peut conclure avec ses établissements publics ou les sociétés de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle des accords pour définir les modalités et les conditions de communication à ces établissements et sociétés des informations mentionnées au I.
III.-Les modalités d'application du même I sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-1-3, Art. L136-5