Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle a posteriori des exportations et des transferts en matière d'armement
- Code de la défense.Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales, Sct. Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle, Art. L2339-1-1, Sct. Section 1 bis : Sanctions administratives, Art. L2339-1-2