Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs
Article L1253-24 consolidé en vigueur depuis le mercredi 10 août 2016
Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.