LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Définitions , Art. L412-4, Sct. Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. L412-5, Sct. Paragraphe 2 : Collections , Art. L412-6, Sct. Paragraphe 3 : Procédures déclaratives , Art. L412-7, Sct. Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques , Art. L412-8, Sct. Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques , Art. L412-9, Art. L412-10, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L412-13, Art. L412-14, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative comptétente , Art. L412-15, Sct. Paragraphe 7 : Collections , Art. L412-16, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions communes , Art. L412-17, Sct. Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, Art. L412-18, Art. L412-19, Art. L412-20, Art. L412-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. L412-3, Art. L412-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques, Art. L412-1
- Code de l'environnementArt. L415-1
- Code de l'environnementArt. L415-3-1
- Code de l'environnementArt. L173-2
- Code de l'environnementArt. L132-1
- Code de la santé publiqueArt. L1413-8, Art. L3115-6
-Code de l'environnementArt. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5
II.-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l'application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L331-15-6
1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l'article L. 412-5 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I.
II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.