Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
Article L412-1 consolidé du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 10 août 2016
La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L412-2 consolidé du samedi 7 janvier 2012 au mercredi 10 août 2016
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée.
Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration (2016-08-10-2999-01-01)
Section 2 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques (2016-08-10-2999-01-01)
Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation (2016-08-10-2999-01-01)
Section 4 : La protection et la gestion durable des haies (2025-03-26-2999-01-01)