LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619
- Code du patrimoineA modifié les dispositions suivantes :Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014A modifié les dispositions suivantes :Art. 36
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 34
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 22
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011A modifié les dispositions suivantes :Art. 46
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010A modifié les dispositions suivantes :Art. 96
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-2
III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IX. - Une somme de 95,3 millions d'euros en 2016,27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'Etat le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.
XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619
- Code du patrimoineA modifié les dispositions suivantes :Art. L524-1, Art. L524-8, Art. L524-11, Art. L524-12, Art. L524-14
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014A modifié les dispositions suivantes :Art. 36
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 34
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005A modifié les dispositions suivantes :Art. 22
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011A modifié les dispositions suivantes :Art. 46
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010A modifié les dispositions suivantes :Art. 96
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L361-2
III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.
VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IX. - (Supprimé)
XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991A modifié les dispositions suivantes :Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991A modifié les dispositions suivantes :Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2, Art. 23-1-1
-Code général des impôts, CGI.V.-Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017. VI.-Le I est applicable en Polynésie française.Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A
VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991A modifié les dispositions suivantes :Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991A modifié les dispositions suivantes :Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 2, Art. 23-1-1
-Code général des impôts, CGI.V.- (Abrogé)Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A
VI.-Le I est applicable en Polynésie française.
VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.
Nota
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.