Article 612-22-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 15 octobre 2018
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.
Article 612-22-1 consolidé du lundi 15 octobre 2018, abrogé le mercredi 1 février 2023
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.
Article 612-22-2 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.
Article 612-22-3 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.