LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Code de commerceArt. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-10, Art. L811-12, Art. L812-2, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L814-2, Art. L814-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L811-15-1, Art. L814-15, Art. L814-16