Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation (2016-11-20-2999-01-01)