Titre V : L'ACTION DE GROUPE

Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire (2016-11-20-2025-05-03)

Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel (2016-11-20-2999-01-01)

Chapitre VII : Dispositions diverses (2016-11-20-2999-01-01)