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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : La médiation
Code de justice administrative
Partie législative
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Chapitre III : La médiation
Section 1 : Dispositions générales (2016-11-20-2999-01-01)
Section 2 : Médiation à l'initiative des parties (2016-11-20-2999-01-01)
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge (2016-11-20-2999-01-01)
Section 4 : Médiation préalable obligatoire (2021-12-24-2999-01-01)
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