Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels
Article D3223-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.