Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 ;
3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Code de la sécurité sociale

Section 3 : Compétence juridictionnelle

Nota

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