Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
      • Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
        • Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises