Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
Article L442-6 consolidé du mercredi 21 juillet 1976 au dimanche 1 janvier 2017
Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Article L442-6 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.