LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 52-1
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater
V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1425-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-1-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1425-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 H
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-8-2-1-1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-8-6
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L47-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 25
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28-3
A cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs.
Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.