Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 11

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Art. 87

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 61

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 27

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-4-1, Art. L301-4-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers, Art. L444-10, Art. L444-11, Art. L444-12, Art. L444-13, Art. L444-14

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 4-2

- Code du travail

Art. L1253-20

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-15-6, Art. L472-3