LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 18 bis
- Code forestier (nouveau)Art. L122-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L481-1
- Code forestier (nouveau)Art. L124-3
- Code forestier (nouveau)Art. L142-9
- Code forestier (nouveau)Art. L341-6
- Code forestier (nouveau)Art. L261-7, Art. L362-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L113-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L135-1, Art. L135-5, Art. L135-6
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L1
- Code de l'environnementArt. L427-6
- Code des douanesArt. 265 bis
II. - Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1