Article R5121-26 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances, les contredits ou le montant du fonds de limitation est de quinze jours.
Article R5121-27 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016
Les ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5121-16 et R. 5121-24 peuvent être frappées d'opposition dans le délai prévu à l'article R. 5121-18. L'opposition est formée par simple déclaration au greffe.
Le tribunal statue à la première audience.
Article R5121-28 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.