Code des transports
Section 1 : Dispositions générales
Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs ports peuvent être compris.
Ils peuvent recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur relatifs aux opérations de la succursale, ainsi que les actes concernant les événements survenus dans les ports de la succursale ou qui contraignent le navire à trouver refuge dans l'un des ports de la succursale.