Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1

Article D1453-1 consolidé du jeudi 23 mai 2013 au samedi 1 juillet 2017

Article D1453-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme (2013-05-23-2017-07-01)

Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme (2017-07-01-2020-10-01)

Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique (2020-10-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 (2013-05-23-2017-07-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires (2017-07-01-2020-10-01)

Section 2 : Médicaments vétérinaires (2020-10-01-2999-01-01)

Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages (2020-10-01-2999-01-01)

Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages (2020-10-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions communes (2020-10-01-2999-01-01)