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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (2017-01-01-2999-01-01)
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers (2017-01-01-2999-01-01)
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (2017-01-01-2999-01-01)
D. - Autres dispositions (2017-01-01-2999-01-01)
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