LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L141-19
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 133
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005Art. 6
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L50
II.-Le I est applicable aux pensions des ayants cause des militaires décédés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.