Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Article 2 de versement le jeudi 19 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1454-1, Art. L1454-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1454-6,
L1454-7, Art. L1454-8, Art. L1454-9, Art. L1454-10